La charte sociale européenne
du Conseil de l'Europe

» Actes publiés dans les "Cahiers de l'Aferp" n° 5

Petit-déjeuner de l'AFERP
Mardi 19 octobre 2004, de 8h15 à 10h15

Intervenant :

• Claire DUBOIS-HAMDI,
  Administratrice, Direction Générale des Droits de l'Homme au Conseil de l'Europe

La Charte dans tous les états.

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a fait l'objet d'une révision récente et la Charte sociale européenne révisée de 1996, entrée en vigueur en 1999, remplace progressivement le traité initial de 1961.Les droits garantis par la Charte concernent tous les individus dans leur vie quotidienne : Logement, Santé, Education, Protection sociale, Circulation des personnes, Non-discrimination.

Le respect des engagements énoncés dans la Charte est soumis au contrôle du Comité européen des Droits sociaux. Ses quinze membres, indépendants et impartiaux, statuent en droit sur la conformité ou non à la Charte des situations nationales des Etats parties. Le Comité peut être saisi dans le cadre de deux procédures : - Une procédure de contrôle sur la base de rapports nationaux,

- Une procédure de réclamations collectives.

La France a ratifié la Charte originale en 1973 et la CSE révisée en 1999. Elle a accepté d'être liée par la procédure de réclamations collectives. Le système juridique français a toujours été représenté au sein de l'organe de contrôle. Dès le début la France a joué le jeu sérieusement et a modifié sa législation afin d'être en conformité avec la Charte.

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